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Aide Sociale Hébergement (ASH)
Achevé de rédiger le 07/08/2020
L’ASH (Aide Sociale au Logement)
Version au 7 août 2020
Présentation
- L’ASH ou Aide Sociale à l’Hébergement, est une aide financière versée par le département, permettant la prise en charge complète ou partielle des frais liés à l'hébergement d'une personne se trouvant en établissement ou chez un accueillant familial.
- Cette aide s’adresse aux personnes de plus de 65 ans (ou 60 ans si reconnu inapte au travail), vivant en France et ayant des ressources financières inférieur au montant des frais d’hébergement.
- En France, 120 000 personnes bénéficient de l’ASH, ce qui représente pour l’Etat français 1,3 milliard d’euros de dépenses.
- L’aide est versée dans les hébergements de type : EHPAD, résidence autonomie ainsi que USLD. Ces établissements doivent être habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
- Le dossier de demande d’aide se fait au niveau de la mairie de la commune dans laquelle vit la personne.
- L’ASH est fixée en fonction des ressources :
- de la personne voulant bénéficier de l’ASH,
- de la personne en vivant en couple avec elle,
- de ses obligés alimentaires.
- En fonction de ces ressources une partie des frais de prise en charge peuvent être payés. Si ces ressources ne sont pas suffisantes, le département complète le paiement en attribuant l’ASH.
- De plus, le département fixe le montant laissé à la disposition de la personne :
- Une somme de 108 € par mois minimum est laissée, ou 903.20 € par mois si le conjoint de la personne reste au domicile.
- Chez un accueillant familial, le montant doit inclure :
- 108 € par mois minimum
- Les cotisations sociales dues à l’URSSAF afin de rémunérer l’accueillant familial
- L'assurance responsabilité civile qui est obligatoirement souscrite par la personne
- Les frais d’habillement
- La mutuelle
Récupération des sommes versées
- En cas de de meilleur santé financière de la part du bénéficiaire de l’aide, l’ensemble des sommes qui ont été versées par le département, sont récupérables à la fois au moment du décès de la personne mais aussi de son vivant.
- Les 3 méthodes de récupération de l’ASH :
- sur la succession de la personne âgée
- en cas d’amélioration de la situation financière de la personne âgée
- sur donation de la personne (donation comprise dans les 10 ans qui précèdent la demande d’ASH ou après)
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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