Aide au paiement de la complémentaire santé (ACS)

Principe de l’ACS

Entrée en vigueur le 1er janvier 2005, l’ACS est un dispositif destiné à faciliter l’acquisition, par les personnes à faible revenu, d’un contrat d’assurance complémentaire santé. Cette aide est donc conditionnée à un plafond de ressources.

L’ACS se matérialise par un chèque santé à remettre directement à l'organisme complémentaire qui vous facturera uniquement le montant de la cotisation santé restant à charge.

Le montant annuel de l'aide est fonction de l'âge, au 1er janvier de l'année, de chaque bénéficiaire composant le foyer.

Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous résidez en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois.

Tous les bénéficiaires de l’aide complémentaire santé et leurs ayants-droit, dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, ont droit à la dispense d’avance de frais sur la partie prise en charge par l’assurance maladie.

Champ d’application de l’ACS

Vous devez souscrire un contrat d'assurance santé auprès d'un organisme complémentaire (mutuelle, société d’assurance, institution de prévoyance).

Il peut s'agir d'un contrat individuel ou d'un contrat collectif à adhésion facultative à condition, dans ce dernier cas, que le bénéficiaire du contrat acquitte l'intégralité de la cotisation.

Le contrat choisi doit obligatoirement être un contrat complémentaire santé« responsable », c'est-à-dire un contrat qui encourage le respect du parcours de soins coordonnés avec le choix d’un médecin traitant.

En revanche, les contrats « Madelin » des travailleurs non salariés non agricoles (TNS) et les contrats collectifs à adhésion obligatoire (proposés par les entreprises) ne bénéficient pas de cette mesure.

L’ACS est également applicable sur les contrats de sortie CMU-C, c’est-à-dire un contrat de complémentaire santé offrant des garanties similaires à la CMU-C en termes de prise en charge des soins de santé.

Limites du dispositif de l’ACS

Malgré les évolutions mises en place ces dernières années (relèvement du plafond de ressources, relèvement du montant de l’aide par tranche d’âge, simplification des démarches, mise en place du chèque santé), l’ACS est un dispositif qui peine à toucher les personnes ciblées à l’origine, celles à faible revenus,

En effet, une partie de la population cible non bénéficiaire de l’ACS est déjà équipée d’une complémentaire santé et l’aide forfaitaire est un « bon de réduction » non utilisé.

Pour l’autre partie de la population, qui n’a pas de complémentaire santé, l’aide forfaitaire représente un « bon d’achat » insuffisant qui ne couvre en moyenne que moins de la moitié de la prime.

Démarche pour bénéficier de l’ACS

Vous devez vous adresser à votre (CPAM), qui va traiter votre demande.

Pour cela vous devez remplir un formulaire (disponible dans votre CPAM ou téléchargeable sur le site cmu.fr).

Un seul dossier suffit pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire de PACS et enfants à charge de moins de 25 ans.

Comptez un ou deux mois pour le traitement de votre demande.

Si vous remplissez les conditions requises, la caisse vous délivre, selon votre situation familiale, une ou plusieurs attestations de droit :

une attestation-chèque pour vous-même et le(s) membre(s) du foyer âgé(s) de moins de 16 ans ;

une attestation-chèque pour chacun des autres membres du foyer âgés de plus de 16 ans. Ces derniers peuvent choisir un organisme complémentaire différent du votre.

L'attestation-chèque a une durée de validité de 6 mois et doit être remise à votre assureur en complémentaire santé.

Le droit à déduction prend effet, soit à la date de souscription du contrat, soit à la date de remise de l'attestation si un contrat est déjà en cours. Ce droit à déduction est acquis pour une période de douze mois. Une demande de renouvellement doit être déposée auprès de votre CPAM deux à quatre mois avant la date d'échéance de fin de droit.

Vous êtes tenu de déclarer tout changement de situation intervenant en cours d’année.

Plafond de ressources pour bénéficier de l’ACS

Pour bénéficier de l’ACS, vos ressources annuelles doivent être comprises entre le plafond de la CMU complémentaire (CMU-C) et ce même plafond majoré de 35 %. Ces plafonds, varient en fonction de la composition familiale du foyer.

Par exemple, les ressources annuelles doivent être comprises en Métropole, au 1er octobre 2013 :

Pour 1 personne entre 8 593 € et 11 600 €.

Pour 2 personnes entre 12 889 € et 17 401 €.

Si vous disposez d’un logement à titre gratuit (vous êtes propriétaire ou logé gracieusement) ou bénéficiez d'une aide au logement, un forfait logement est ajouté au montant de vos ressources. Ce forfait varie selon la composition familiale.

Par exemple, pour une personne seule, propriétaire ou occupant à titre gratuit ou bénéficiaire d'un logement, son montant est de 12 % du RSA soit 58 € (du 1er septembre au 31 décembre 2013).

Montant de l’aide

Le montant annuel de l'aide est fonction de l'âge, au 1er janvier de l'année, de chaque bénéficiaire composant le foyer, soit (au 1er octobre 2013) :

100 € pour les moins de 16 ans ;

200 € pour les 16-49 ans ;

350 € pour les 50- 59 ans ;

500 € pour les 60 ans ou plus.

Le montant de l'aide est plafonné au montant de la cotisation de la complémentaire santé.