AGIPI Emprunteur (ARC) - Analyse 2024 des Conditions Générales

AGIPI Emprunteur (ARC)

Analyse Good Value for Money des Conditions Générales

Version au 31 juillet 2024

Eléments de référence

• Assureurs
  • AXA France Vie S.A. et AXA Assurances Vie Mutuelle
• Nature du contrat
  • Associatif
• Association souscriptrice
  • AGIPI
• Centre de gestion
  • ADIS, centre de gestion dédié à AGIPI, filiale à 100 % d’AXA France
• Version des conditions générales analysées
  • Janvier 2024
• Statut du contrat
  • Ouvert aux souscriptions nouvelles

Emprunts susceptibles d’être assurés

• Objet du prêt
  • Prêt professionnel
  • Prêt personnel
• Nature du prêt
  • Prêt à mensualités constantes (jusqu’à 35 ans)
  • Prêt in fine
  • Prêt par paliers
  • Prêt relais
  • Prêt à taux 0 %
• Modalités de remboursement
  • Prêt avec différé partiel
  • Prêt avec amortissement total
• Tarification
  • Tarification sur le capital restant dû
  • Tarification constante
    (disponible uniquement sur les prêts avec acceptation médicale)

Souplesse des garanties en cas de modification des conditions de l’emprunt

En cas d’allongement de la durée du prêt dans les conditions prévues par le contrat de prêt initial, aucune nouvelle acceptation médicale ne sera imposée si la modification conduit à un allongement de la durée limité à 60 mois par rapport à la durée initiale du prêt. Cette disposition est applicable dans la limite des âges de fin de garanties

Réductions tarifaires spécifiques

• Réduction Première installation pour les TNS
  • Réduction temporaire de - 25 %  sur l’assurance durant les 3 années qui suivent la date de la première installation
• Réduction prêt à taux zéro / éco-prêt à taux zéro
  • Réduction de - 15 % sur l’ensemble du projet commercial, si la quotité assurée est de 100 % et pour un prêt d’un montant maximum de 138 000 €
• Réduction souscription conjointe
  (disponible uniquement sur les prêts avec acceptation médicale)
  • Si les garanties sont établies pour un même prêt et couvertes à 100 % pour chacun des deux assurés distincts, l’un des deux peut bénéficier d’une réduction de – 20 % sur le tarif de son assurance de prêt.
• Réduction pharmacie / achat d’officine
  • Réduction de - 8 % sur les prêts de 12 ans destinés à l’achat d’une officine

Limites des risques susceptibles d’être souscrits

• Capital minimum assurable : 10 000 €

• Capital maximum assurable : non limité, en sachant que le dossier est transmis aux réassureurs à partir d’un certain montant et/ou niveau de risque

• Âge limite de souscription
  • Décès : moins de 80 ans
  • PTIA : moins de 70 ans
  • Invalidité (IPT, IPP) : moins de 65 ans
  • Incapacité (ITT) : moins de 65 ans

• Âge limite de couverture
  • Décès : Au 85^ème anniversaire de l’assuré
  • PTIA : Au 70^ème anniversaire de l’assuré
  • Invalidité (IPT, IPP) : Au 70^ème anniversaire de l’assuré
  • Incapacité (ITT) : Au 70^ème anniversaire de l’assuré

• Activités professionnelles exclues
  • (néant)

• Activités sportives exclues
  • Sports mécaniques
  • Plongée sous-marine à plus de 20 mètres sans bouteille, à plus de 40 mètres avec bouteille
  • Navigation maritime à plus de 40 milles des côtes
  • Alpinisme au-delà de 4 000 mètres d’altitude
  • Randonnée au-delà de 4 000 mètres d’altitude
  • Escalade (hors pratique en salle)
  • Speed riding / Ski artistique et acrobatique / Ski héliporté / Paraski / Char à glace / Kilométrage lancé / Combiné nordique
  • Spéléologie / Canyoning / Rafting / Kite surf
  • Sports de combat (hors escrime)
  • Activités équestres (hors dressage, promenade, randonnée, attelage)
  • Saut à l’élastique / Base jump / Wingsuit / Autres sports extrêmes
  • ULM / Parapente / Deltaplane / Parachutisme
  • Activités aéronautiques.

Modalités de couverture de l’invalidité (IPT, IPP)

• Calcul du taux d’invalidité : Croisement du taux d’invalidité professionnelle avec le taux d’invalidité fonctionnelle, selon la table ci-dessous :

• Nature de l’invalidité professionnelle prise en charge (IPP, IPT) :
  • strictement l’activité professionnelle exercée par l’adhérent

• Indemnisation de l’assuré sous réserve :
  • d’un taux d’invalidité (calculé selon la matrice ci-dessus) d’au minimum 33 %,
  • en sachant qu’un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 % donne lieu à une indemnisation à 100 %.

• Choix par l’assuré à la souscription de la manière dont le taux d’indemnisation sera appliqué entre :

• • Choix n° 1 (« le plus favorable pour l’adhérent ») : Application de la formule n / 66 par rapport au taux d’invalidité, ce qui donne par exemple :
    • Taux d’invalidité de 33 % è Indemnisation à hauteur de 33 / 66 = 50 %
    • Taux d’invalidité de 45 % è Indemnisation à hauteur de 45 / 66 = 68 %
    • …

• • Choix n° 2 (« le moins favorable pour l’adhérent ») : Utilisation de la table de correspondance ci-dessous :
    • Taux d’invalidité de 33 % è Indemnisation à hauteur de 33,00 %
    • Taux d’invalidité de 34 % è Indemnisation à hauteur de 33,06 %
    • Taux d’invalidité de 35 % è Indemnisation à hauteur de 33,25 %
    • Taux d’invalidité de 36 % è Indemnisation à hauteur de 33,55 %
    • Taux d’invalidité de 37 % è Indemnisation à hauteur de 33,98 %
    • Taux d’invalidité de 38 % è Indemnisation à hauteur de 34,54 %
    • Taux d’invalidité de 39 % è Indemnisation à hauteur de 35,21 %
    • Taux d’invalidité de 40 % è Indemnisation à hauteur de 36,01 %
    • Taux d’invalidité de 41 % è Indemnisation à hauteur de 36,94 %
    • Taux d’invalidité de 42 % è Indemnisation à hauteur de 37,98 %
    • Taux d’invalidité de 43 % è Indemnisation à hauteur de 39,15 %
    • Taux d’invalidité de 44 % è Indemnisation à hauteur de 40,44 %
    • Taux d’invalidité de 45 % è Indemnisation à hauteur de 41,86 %
    • Taux d’invalidité de 46 % è Indemnisation à hauteur de 43,40 %
    • Taux d’invalidité de 47 % è Indemnisation à hauteur de 45,06 %
    • Taux d’invalidité de 48 % è Indemnisation à hauteur de 46,84 %
    • Taux d’invalidité de 49 % è Indemnisation à hauteur de 48,75 %
    • Taux d’invalidité de 50 % è Indemnisation à hauteur de 50,00 %
    • Taux d’invalidité de 51 % è Indemnisation à hauteur de 52,93 %
    • Taux d’invalidité de 52 % è Indemnisation à hauteur de 55,21 %
    • Taux d’invalidité de 53 % è Indemnisation à hauteur de 57,61 %
    • Taux d’invalidité de 54 % è Indemnisation à hauteur de 60,13 %
    • Taux d’invalidité de 55 % è Indemnisation à hauteur de 62,78 %
    • Taux d’invalidité de 56 % è Indemnisation à hauteur de 65,55 %
    • Taux d’invalidité de 57 % è Indemnisation à hauteur de 68,44 %
    • Taux d’invalidité de 58 % è Indemnisation à hauteur de 71,45 %
    • Taux d’invalidité de 59 % è Indemnisation à hauteur de 74,59 %
    • Taux d’invalidité de 60 % è Indemnisation à hauteur de 77,85 %
    • Taux d’invalidité de 61 % è Indemnisation à hauteur de 81,24 %
    • Taux d’invalidité de 62 % è Indemnisation à hauteur de 84,74 %
    • Taux d’invalidité de 63 % è Indemnisation à hauteur de 88,37 %
    • Taux d’invalidité de 64 % è Indemnisation à hauteur de 92,12 %
    • Taux d’invalidité de 65 % è Indemnisation à hauteur de 96,00 %
    • Taux d’invalidité de 66 % è Indemnisation à hauteur de 100,00 %

• Poursuite (ou non) du paiement de l’assurance de prêt durant la période de prise en charge par l’assureur :
  • En cas d’invalidité supérieur ou égale à 66 % et durant le versement des prestations, l’adhérent est exonéré du paiement des cotisations arrivant à échéance.
  • Poursuite du paiement des cotisations d’assurance par l’adhérent lorsque son taux d’invalidité est inférieur à 66 %, même lorsqu’il est indemnisé par l’assureur.

• Conditions de prise en charge d’une pathologie dorso-lombaire :
  • Choix par l’assuré entre deux options :
    • Option 1 (« la moins favorable pour l’adhérent ») : Exclusion de toute invalidité consécutive à une affection du rachis, sauf si celle-ci nécessite une hospitalisation continue de 15 jours (hors hospitalisation dans un centre de rééducation), auquel cas elle sera prise en compte pour la détermination du taux d’invalidité.
    • Option 2 (« la plus favorable pour l’adhérent ») : Prise en charge sans condition avec l’option Psy/Dos+.

• Conditions de prise en charge d’une pathologie psychique :
  • Choix par l’assuré entre deux options :
    • Option 1 (« la moins favorable pour l’adhérent ») : Exclusion de toute invalidité consécutive à une dépression nerveuse, à une affection d’origine psychique, psychosomatique ou psychiatrique, une fibromyalgie, un surmenage professionnel (burn out), un syndrome d’asthénie ou à une maladie mentale et quelle qu’en soit l’origine, sauf si celle-ci nécessite une hospitalisation continue de 30 jours dans un établissement spécialisé (hors cure de repos), auquel cas elle sera prise en compte pour la détermination du taux d’invalidité.
    • Option 2 (« la plus favorable pour l’adhérent ») : Prise en charge sans condition avec l’option Psy/Dos+.

Modalités de couverture de l’incapacité (ITT)

• Poursuite (ou non) du paiement de l’assurance de prêt durant la période de prise en charge par l’assureur :
  • En cas d’incapacité totale de travail, les cotisations continueront d’être dues aux échéances choisies par l’adhérent.
  • Cependant, durant le versement des prestations, les cotisations payées sont remboursées à l’adhérent à raison de 1/365^ème de la cotisation annuelle par journée d’incapacité, déduction faite d’une franchise de 90 jours ou de la franchise prévue aux conditions particulières d’adhésion si elle est d’une durée supérieure ; le remboursement intervient à la fin de la période d’incapacité.

• Nature de l’incapacité professionnelle prise en charge (ITT) :
  • strictement l’activité professionnelle exercée par l’adhérent

• Franchises proposées au choix :
  • 15 jours
    (uniquement pour les prêts avec acceptation médicale)
  • 30 jours
    (uniquement pour les prêts avec acceptation médicale)
  • 90 jours
  • 180 jours

• Conditions de prise en charge d’une pathologie dorso-lombaire :
  • Choix par l’assuré entre deux options :
    • Option 1 : Exclusion de toute incapacité consécutive à une affection du rachis, sauf si celle-ci nécessite une hospitalisation continue de 15 jours (hors hospitalisation dans un centre de rééducation), auquel cas celle-ci sera prise en charge après application d’une franchise de 30 jours ou de la franchise prévue aux conditions particulières du contrat si celle-ci est d’une durée supérieure.
    • Option 2 : Prise en charge sans conditions avec l’option Psy/Dos+ sous déduction d’une franchise de 30 jours ou de la franchise prévue aux conditions particulière d’adhésion si elle est d’une durée supérieure.

• Conditions de prise en charge d’une pathologie psychique :
  • Choix par l’assuré entre deux options :
    • Option 1 : Exclusion de toute incapacité consécutive à une dépression nerveuse, à une affection d’origine psychique, psychosomatique ou psychiatrique, une fibromyalgie, un surmenage professionnel (burn out), un syndrome d’asthénie ou à une maladie mentale et quelle qu’en soit l’origine, sauf si celle-ci nécessite une hospitalisation continue de 30 jours dans un établissement spécialisé (hors cure de repos), auquel cas celle-ci sera prise en charge après application d’une franchise de 90 jours ou de la franchise prévue aux conditions particulières du contrat si celle-ci est d’une durée supérieure.
    • Option 2 : Prise en charge sans conditions avec l’option Psy/Dos+ sous déduction d’une franchise de 90 jours ou de la franchise prévue aux conditions particulière d’adhésion si elle est d’une durée supérieure.

Dispositif en cas de mi-temps thérapeutique :

• • % de prise en charge des échéances de prêt par l’assureur : 50 %
  • Durée de prise en charge : maximum 90 jours

Couverture du chômage (perte d’emploi)

• (non proposé au contrat)

Sélection médicale

• Absence de sélection médicale pour tous les prêts immobiliers répondant aux conditions suivantes (loi Lemoine en vigueur depuis le 1^er juin 2022) :
  • d’un montant inférieur à 200 000 €,
  • dont le terme se situe avant le 60^ème anniversaire de l’assuré.
• Sélection médicale pour les prêts ne rentrant pas dans ce cadre.

Garanties d’assistance et de protection juridique en cas de violences intrafamiliales

• Intégration automatiquement acquise à l’adhésion de de garanties d’assistance et de protection juridique en cas de violences intrafamiliales.
• Définition des violences familiales :
  Violences psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces), physiques (coups, blessures), sexuelles (viol, attouchements) ou économiques (privation de ressources financières et/ou le maintien dans la dépendance) commises au sein de la famille, par un membre de celle-ci (l’assuré, son conjoint / concubin notoire ou leurs enfants célibataires âgés de moins de 25 ans vivant au domicile de l’assuré et fiscalement à charge) contre un autre de ses membres.
• Garanties d’assistance :
  • mise à disposition des assurés par AXA d’une plateforme téléphonique de réception d’appels située en France et disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24,
  • possibilité pour l’assuré d’effectuer de bénéficier de cette prestation de manière anonyme,
  • mise en relation possible avec un psychologue clinicien de 9h à 17h y compris jours fériés, et / ou de fixer un rendez-vous téléphonique et d’être rappelé par ce professionnel.
• Prévention juridique :
  • Mise en relation avec un juriste de JURIDICA (filiale d’Axa France) qui pourra renseigner l’assuré sur ses droits et obligations et l’orienter sur les démarches à entreprendre.
• Aide à la résolution de litiges : prestations susceptibles d’être engagées par JURIDICA pour le compte l’assuré :
  • analyse des aspects juridiques de la situation litigieuse,
  • recherche d’une solution amiable,
  • défense judiciaire de l’assuré,
  • aide à la définition des modalités de la convention d’honoraires éventuelle avec l’avocat choisi par l’assuré si celui-ci ne retient pas celui proposé par JURIDICA,
  • aide à l’exécution des décisions de justice,
  • prise en charge des frais et honoraires dans la limite d’un montant global de 15 000 € TTC par litige et de plafonds définis par acte, dont :
    • dépôt de plainte : 600 € TTC
    • ordonnance de référé : 400 € TTC
    • Tribunal judiciaire : 1 300 € TTC
    • Appel : 1500 € TTC
    • Cour d’assises : 2 220 € TTC
    • Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour Européenne des Droits de l’Homme : 2 400 € TTC.