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Actes non remboursés par la Sécurité Sociale
Achevé de rédiger le 14/04/2020
Définition : Actes non remboursés par la Sécurité Sociale
Actes inscrits à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) avec
- un taux de remboursement par la Sécurité sociale égal à 0%,
- un prix unitaire égal à 0,
- un code « remboursement exceptionnel » renseigné à blanc ou avec « N »,
- un qualificatif de la dépense renseigné avec « NR ».
Exemples :
- Certificat médical pour la pratique d’un sport,
- Visite médicale pour le partage d’un permis poids lourd.
Rédigé par Cyrille Chartier-Kastler
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