5 propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement de l’assurance-vie

5 propositions concrètes pour améliorer le fonctionnement de l’assurance-vie

Proposition 1 : Pouvoir déduire les frais payés sur les versements du prix d’acquisition des UC.

Quand un épargnant verse 100 € sur une UC avec 3 % de frais, il n’investit en réalité que 97 €. Prenons une hypothèse de cession par l’épargnant de son investissement lorsque celui-ci est monté à une valorisation de 103 €. La base retenue pour calculer le revenu imposable est de 103 € - 97 € = 6 €, alors qu’en réalité l’épargnant n’a gagné que 3 €.

Good Value for Money propose de déduire du revenu imposable le montant des frais sur les unités de compte, tant sur les versements à la souscription que les frais annuels sur les encours.

Proposition 2 : Revaloriser chaque année à hauteur de l’inflation les seuils applicables pour la fiscalité au décès

Le seuil d’exonération totale de toute fiscalité au décès pour en assurance-vie est valable depuis le 13 octobre 1998 ; cela remonte à 26 années. Ce seuil fiscal n’a jamais été revalorisé, alors qu’en parallèle les seuils des différentes tranches d’imposition sur le revenu sont bien revalorisés chaque année par rapport à l’inflation.

Sur cette période de 26 années, l’inflation est supérieure à 50 %. On devrait donc se situer aujourd’hui à un seuil de 225 000 €, en lieu en place des 152 500 € qui n’ont jamais été revalorisés.

De même, le seuil d’abattement de 4 600 € après 8 années de détention d’un contrat n’a jamais été revalorisé. Il devrait aujourd’hui être de 7 000 €.

Good Value for Money propose de mettre en place une indexation automatique à hauteur de l’inflation des plafonds et seuils applicables à l’assurance-vie, faute de quoi ce placement va progressivement perdre de son intérêt.

Proposition 3 : Demander aux compagnies de transmettre par email à leurs clients la liste à jour des UC accessibles au sein de leur contrat avec toutes les informations associées

Un épargnant qui souscrit un contrat dispose à ce moment-là de la liste des unités de compte accessibles. Mais cette liste évolue de manière permanente :

• Des UC sont dissoutes ou absorbées ;
• L’assureur peut décider de retirer certaines UC ;
• Il est fréquent que des UC soient ajoutées, voire de nouvelles catégories d’UC comme des trackers (ETF), des titres vifs, des FCPR…

A titre d’exemple, les assureurs ont largement intégré des fonds obligataires datés en 2023 en raison de la brutale remontée des taux d’intérêts. Sans information régulière de l’assureur, un épargnant détenteur d’un « vieux » contrat peut n’en avoir aucune connaissance.

Good Value for Money propose d’instaurer une information annuelle obligatoire de la liste de l’intégralité des unités de compte susceptibles d’être souscrites à date, avec toutes les informations associées : SRRI, frais fixes, performances, rétrocessions…

Proposition 4 : Prévoir qu’à compter du 1er janvier 2026, tous les contrats commercialisés intègreront des fonctionnalités d’arbitrage et de rachat partiel en ligne

Réaliser un arbitrage est relativement simple pour un contrat pour lequel l’assuré dispose d’un extranet. C’est en revanche long et compliqué quand ce n’est pas le cas. En outre, il y a un risque de variation du cours des UC concernées lorsque cela prend du temps.

Good Value for Money propose de rendre obligatoire de mise à disposition d’un extranet permettant de réaliser des arbitrages et des rachats partiels pour tous les nouveaux contrats commercialisés à partir du 1^er janvier 2026 (voire 2025 ?).

Proposition 5 : Fixer un délai maximum de 15 jours à toutes les compagnies pour réaliser un rachat partiel (cela peut parfois durer des semaines, voire des mois)

Faire un rachat partiel est très simple dans certains cas (voire immédiat chez des opérateurs comme Spirica). A l’inverse, cela peut devenir long et compliqué dans bon nombre de cas.

D’autant plus que certains opérateurs freinent clairement les rachats partiels, en demandant des pièces et des justificatifs à l’infini.

Good Value for Money propose de mettre en place une obligation de réalisation sous 15 jours maximum pour le secteur.

Cyrille Chartier-Kastler
Fondateur de Good Value for Money